Accidents médicaux

Un geste de trop ou de moins, un oubli, une négligence ou une confusion suffit à occasionner un accident médical. Lucarne sur quelques situations récurrentes :

• un malade qui prend son médicament au-delà de la dose prescrite ;
• un patient à qui on administre une injection destinée à un autre ;
• un diagnostic peu rigoureux
• des médicaments inappropriés

Bien que non systématiquement recensés, les accidents médicaux s'avèrent légion. Des milliers de décès évitables seraient dus à ces événements indésirables. Ces dernières années, ils ont défrayé la chronique et continuent de le faire. Par exemple, l'affaire Médiator a dévoilé une tromperie des laboratoires Servier, montré la responsabilité de certains médecins et, depuis le 12 août 2014, mis en lumière la faute de l'État français à travers la négligence de l'Afssaps. Le scandale des prothèses mammaires toxiques PIP, celui du sang contaminé et l'affaire des surirradiés de l'hôpital d'Epinal constituent autant d'exemples d'accidents médicaux médiatisés.

Mais au-delà du tollé médiatique, le traitement d'un accident médical peut quelquefois ouvrir droit à une indemnisation si plusieurs conditions sont réunies. Il faut entre autres qu'il y ait une faute avérée.

Accident fautif et accident non fautif

Le personnel médical peut ou non porter la responsabilité de l'accident médical. Ce dernier est qualifié de fautif s'il peut être évité en se conformant aux protocoles thérapeutiques en vigueur au moment où a eu lieu l'acte médical : on parle alors de faute médical.

L'accident médical est déclaré non fautif si les connaissances et les qualifications requises à l'époque ne pouvaient pas permettre de prédire la survenance de cet accident. Il peut s'agir là d'une erreur médicale.

C'est le lieu d'indiquer qu'en médecine, il n'y a pas d'obligation de résultats mais une obligation de moyens. Le personnel médical met tout en œuvre pour soigner les patients mais la guérison ne lui incombe pas.

Quand un accident médical peut-il être indemnisé ?

Le patient victime d'un accident médical ne peut prétendre à une indemnisation qu'en cas de faute avérée du médecin ou du personnel médical. Cependant, il n'est pas aisé de démontré qu'il y eu faute lors d'un accident médical. Différents paramètres tels que le contexte de l'accident influent sur la notion de faute. Bien souvent, il est nécessaire de faire appel à un médecin expert pour trancher la question. Il faut cependant noter que l'échec d'un traitement n'engage pas forcément la responsabilité du médecin traitant. Ce dernier ne pourra être ténu pour responsable qu'en cas de négligence grave ou s'il n'a pas fait usage de tous les moyens en sa possession.

Recours

Le patient victime d'un accident médical a deux voies de recours. Le premier vise à l'indemnisation du préjudice subi, tandis que le second vise à la sanction de l'établissement ou du professionnel incriminé.

Procédure d'indemnisation

En vue d'être indemnisé, le patient peut soit recourir à un règlement à l'amiable, soit saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ou intenter un procès.

Par courrier recommandé, le patient peut suggérer à l'établissement ou à la personne en cause un arrangement. La commission régionale de conciliation et d'indemnisation statue sur les indemnisations liées aux accidents médicaux. Son indépendance et la gratuité de ses services en font le recours le plus recommandable.

Les tribunaux de grande instance et d'instances peuvent être saisis lorsqu'il s'agit d'un hôpital privé ou d'un médecin libéral. Pour les accidents médicaux impliquant des hôpitaux publics, le recours se fait devant un tribunal administratif.

Recours en vue d'une sanction des fautifs

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) peut être saisie lorsqu'il s'agit de sanctionner un hôpital privé ou public. Lorsqu'il s'agit d'un professionnel, il faut saisir l'ordre auquel appartient le professionnel qu'on estime fautif.

L'agence régionale de la santé (ARS) est également un recours possible. Pour les infractions au code pénal, le patient victime de l'accident médical doit porter plainte dans un commissariat de police ou dans un poste de gendarmerie. Il est également possible d'adresser une lettre au procureur de la République afin que le professionnel ou l'établissement impliqué puissent subir une sanction pénale.

Différentes sortes d'accidents médicaux

Un accident médical peut être :

• une erreur médicale s'il y a eu mauvaise appréciation ; étant humain, le personnel médical n'en est pas exempté mais ses qualifications lui permettent de les réduire considérablement.
• une faute si les mesures d'usage n'ont pas été scrupuleusement respectées.